Politique de protection des droits d’auteur

Définition & Violation du « droit d’auteur »

Le droit d’auteur réfère à une série d’actes distincts et exclusifs que seul le propriétaire de ce droit peut exercer et autoriser.

Ces actes comprennent entre autres notamment:

  1. la reproduction de toute œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur (« Bien Protégé »), en totalité ou en partie, avec ou sans modifications, dans un contenu par un des utilisateurs du site WIGUPMD ;
  2. l’affichage ou la transmission du contenu ainsi créé sur ou via l’Internet;
  3. sa distribution ou sa vente;
  4. sa traduction;
  5. son utilisation aux fins de la création d’œuvres protégées;
  6. l’enregistrement d’un spectacle et de tout autre événement culturel ou sportif, ou d’une musique ou chanson exécutée par vous ou des tiers.

L’exécution de l’un de ces actes est illicite et expose le contrevenant à des recours judiciaires notamment en injonction et en dommages, en l’absence du consentement préalable du propriétaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou le Bien Protégé ainsi utilisé(e).

L’acquisition (achat ou prêt ou location) d’une copie d’une œuvre ou d’un Bien Protégé ne confère aucun droit d’utiliser cette œuvre ou ce bien.

Objet du droit d’auteur

Le droit d’auteur subsiste sur les œuvres et biens suivants:

  • Œuvres artistiques
    Ex. : Peinture, dessin, sculpture, gravure, photographie, œuvres architecturales, affiche, illustration et logos ou configuration visuelle de marques de commerce.
  • Œuvres dramatiques
    Ex. : Scénarii, pièces de théâtre, ballets, chorégraphies, chansons, opéras, films et émissions de télévision, messages publicitaires, films d’animation et compilation d’œuvres dramatiques.
  • Œuvres littéraires
    Ex. : Romans, logiciels, poèmes, articles de journaux, télé-horaire, décisions judiciaires et compilations d’œuvres littéraires.
  • Œuvres musicales
    Ex. : Chansons, symphonie lyrique, indicatif d’une émission de télévision ou de radio et compilation d’œuvres musicales.
  • Enregistrements sonores
    Ex. : CD audios et émissions de radio
  • Enregistrements audiovisuels 
    Ex. : films, émission de télévision, vidéoclip
  • Prestations d’artistes
    Ex. : chanteurs, danseurs, musiciens et acteurs

Notification pour atteinte aux droits d’auteur

Si vous voyez sur WIGUPMD du contenu qui porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devez nous transmettre une notification écrite à ce sujet et contenant les informations suivantes:

  1. Une déclaration indiquant que vous avez trouvé un contenu sur WIGUPMD qui, selon vous, constitue une atteinte à vos droits d’auteur.
  2. Une description de l’œuvre ou du Bien Protégé dont vous êtes le titulaire des droits faisant l’objet de l’atteinte et en quoi consiste celle-ci;
  3. Le pays dont vous êtes ressortissant;
  4. Le titre du contenu concerné et l’URL complète de sa page de lecture;
  5. Vos coordonnées (adresse courriel de préférence), que nous pourrons faire suivre à l’expéditeur du contenu concerné;
  6. La déclaration suivante : « J’atteste que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre ou le Bien Protégé décrit(e) à la présente déclaration ou que je dispose d’un droit exclusif me permettant de signaler une atteinte à tels droits. »

Vous devez signer la notification et nous l’envoyer par poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez y joindre votre signature scannée ou électronique.

Il est important de ne point fournir de fausses réclamations. Vous reconnaissez être entièrement responsable de telles déclarations et des torts et dommages causés à autrui par celle-ci.

Vous acceptez que les informations inscrites à votre notification puissent être transmises à la personne ayant fourni le contenu présumé en infraction.

Avertissement aux membres WIGUPMD

Les membres WIGUPMD doivent respecter les conditions prévues aux « Règles d’utilisation » pour l’insertion dans leurs « Contributions » d’œuvres et de Biens Protégés.

Contact

Si vous avez des questions ou souhaitez communiquer avec nous concernant la présente politique de protection de droits d’auteur ou nous informer d’une atteinte aux droits d’auteur, veuillez le faire par courriel à info@wigup.tv ou écrivez-nous à l’adresse postale suivante:

WIGUP
A/s WIGUP Corp.
375-A boulevard St-Laurent, Ottawa, (Ontario) K1K 2Z7 Canada

Effet et modifications

La politique ci-dessus de protection des droits d’auteur entre en vigueur dès le 28 octobre 2010. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à notre seule discrétion. Les utilisateurs de WIGUPMD seront informés de ces modifications par le biais de mises à jour ou d’une nouvelle politique de protection des droits d’auteur que nous mettrons en ligne sur WIGUPMD en indiquant clairement pour chacune de ces modifications ou de ces nouvelles politiques, la date d’entrée en vigueur. Cette date ne saura être antérieure à cette mise en ligne.

Nétiquette

La « Nétiquette » est l’ensemble des règles régissant le comportement des membres WIGUPMD dans leurs échanges et leur utilisation des applications et jeux WIGUPMD, y compris leurs « Contributions » (lesquelles sont définies aux « Règles d’utilisation »). Ces règles servent à assurer que ces activités se déroulent dans le respect de la vie privée, de l’image et des droits d’auteur d’autrui et à préserver la sécurité des membres WIGUPMD, de leur famille et classe respective.

En cas de fermeture de votre compte WIGUPMD, vous n’aurez plus accès à WIGUPMD et nous ne conserverons sur WIGUPMD que les « Contributions » antérieurement transmises ou affichées par vous sur ce site et conformes aux « Conditions WIGUPMD». Nous conserverons également les « Licence d’utilisation » et « Renonciation aux droits moraux » que vous nous avez consenties sur et à l’égard de ces contributions. Cette licence et cette renonciation de droits survivront à la fermeture de votre compte WIGUP et resteront en vigueur nonobstant la fin de votre adhésion. Elles sont définies aux « Règles d’utilisation ».

Règles de Nétiquette – Tous les échanges des membres WIGUPMD sur notre site, que ce soit dans leurs courriels, leurs « Contributions », les blogues ou dans le cadre d’une tribune ou d’un forum, ne doivent rien contenir qui ait pour effet ou objet :

  1. de transmettre tout renseignement personnel les concernant (incluant sans restriction, adresse, numéro de téléphone, mot de passe WIGUPMD et nom de leur école).
  2. de dénigrer, attaquer ou harceler autrui ou troubler la tranquillité d’autrui par des propos malveillants, mensongers, vexatoires ou agressifs;
  3. d’exposer autrui à l’humiliation ou à la haine, ou de dévaloriser une personne ou un groupe de personnes en raison de son âge, de sa religion, de sa race, de son origine ethnique, de son sexe, de son orientation sexuelle et pour toute autre raison que ce soit;
  4. d’utiliser, transmettre ou afficher un langage ou un contenu grossier, vulgaire, obscène ou malveillant;
  5. d’encourager ou inciter à l’adoption de comportements répréhensibles ou nuisibles à la santé et à la sécurité d’autrui (consommation de drogues, dépendances de tous genres, fabrication de bombes, utilisation d’armes à feu ou d’armes blanches, menaces sans que cette énumération soit limitative);
  6. d’usurper l’identité d’autrui ou s’approprier l’image, le nom, la signature ou les propos d’autrui en l’absence du consentement de la personne concernée;
  7. de colporter de fausses informations ou rumeurs sur autrui;
  8. de vendre un service ou un produit.
  9. d’utiliser les lettres, les œuvres et les créations d’autrui en l’absence du consentement du titulaire du droit d’auteur respectif sur celles-ci.

Effet et modifications – La présente « Nétiquette » entre en vigueur dès le 28 octobre 2010. Nous nous réservons le droit de la modifier à notre seule discrétion. Les membres WIWIGUPMD, incluant les parents et tuteurs légaux des enfants de la Communauté WIGUPMD seront informés de ces modifications par le biais de mises à jour ou d’une nouvelle politique de confidentialité que nous mettrons en ligne sur WIGUPMD en indiquant clairement pour chacune de ces modifications ou de ces nouvelles politiques, la date d’entrée en vigueur. Cette date ne saura être antérieure à cette mise en ligne.

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